Belgique – La loi sur la conservation des données téléphoniques invalidée
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi du 30 juillet 2013 qui organisait la conservation des communications téléphoniques et électroniques, la jugeant contraire aux principes d’égalité, de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée. La Cour avait été saisie par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, qui pointait une violation du…